- prescription trentenaire
- тридцатилетняя исковая давность
Dictionnaire de droit français-russe.
prescription trentenaire
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Prescription trentenaire — Prescription en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… … Wikipédia en Français
PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer … Encyclopédie Universelle
trentenaire — [ trɑ̃t(ə)nɛr ] adj. • 1495; de trente, d apr. centenaire ♦ Rare Qui dure trente ans. « une concession trentenaire, des couronnes, une croix » (A. Arnoux). Dr. Prescription trentenaire. ♢ Par plais. Personne qui a trente ans. Une trentenaire. ●… … Encyclopédie Universelle
PRESCRIPTION — n. f. Ordre, précepte. Les prescriptions de la loi. Les prescriptions de la morale. Prescription médicale, Ordonnance de médecin. PRESCRIPTION se dit, en termes de Jurisprudence, de l’Acquisition de la propriété d’une chose, par une possession… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Prescription acquisitive — Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
PRESCRIPTION — s. f. T. de Jurispr. Manière d acquérir la propriété d une chose, par la possession non interrompue pendant un temps que la loi détermine, ou de se libérer d une dette, quand le créancier a laissé passer un certain temps sans en demander le… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
TRENTENAIRE — adj. des deux genres Qui est de trente ans, qui dure trente ans. Possession trentenaire. Prescription trentenaire. Obligations trentenaires … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Prescription en droit francais — Prescription en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… … Wikipédia en Français
Prescription en droit français — Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus recevable. En conséquence, la prescription … Wikipédia en Français
trentenaire — (tran te nê r ) adj. De trente ans. La possession trentenaire opère la prescription. ÉTYMOLOGIE Trente, et an. Provenç. trentanari ; espagn. treintanario. SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE TRENTENAIRE. Ajoutez : 2° Obligations trentenaires,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Usucapion — Prescription acquisitive Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
